Une tentative de médiation est obligatoire pour les montants inférieurs à 5000 euros

Une tentative de médiation est obligatoire pour les montants inférieurs à 5000 euros

Litiges inférieur à 5000 €

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.

Contactez Roland Lonjon Médiateur judiciaire et conventionnel au 06 89 30 85 03