Une tentative de médiation est obligatoire pour les montants inférieurs à 5000 euros
Il m’arrive d’être sollicité par des particuliers qui ont un problème avec un professionnel à la suite d’une vente de produit (défectueux à la livraison, dysfonctionnement, prestation incomplète etc.), de réparations ou dépannages insatisfaisants…
Il faut savoir que tout litige entre un client particulier et un professionnel relève en tout premier lieu de la médiation de la consommation qui est très règlementée et contrôlée.
Ainsi en cas de litige et si le professionnel ne donne pas suite à une réclamation, le client doit saisir par internet le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur les documents commerciaux du professionnel. En l’absence de médiateur clairement désigné, le professionnel encourt une forte amende.
La saisine du médiateur de la consommation est gratuite pour le client. Ensuite soit le litige est résolu à l’amiable, soit il n’y a pas d’accord et dans ce cas il est possible de recourir à la médiation conventionnelle ou judiciaire. Pour en savoir plus, contactez-moi.
