Une tentative de médiation est obligatoire pour les conflits de voisinage

Litiges inférieur à 5000 €

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire :

• actions en bornage,
• actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies
• actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil
• actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins
• contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes
• contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Publié par Roland Lonjon, Le 05 Octobre 2021